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Conditions contractuelles
Conditions générales de fourniture
1. Le contrat conclu entre Prime, marque appartenant à GP ITALIA.Spa, et le Client est réputé conclu dès l’acceptation, même partielle, de la commande par Prime. Cette acceptation est considérée comme tacite, sauf communication contraire au Client par quelque moyen que ce soit. En passant commande selon les modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies au cours de la procédure d’achat et accepter intégralement les conditions générales et de paiement reproduites ci-dessous.
2. Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique achetant les marchandises à des fins étrangères à son activité professionnelle), une fois la procédure d’achat en ligne terminée, il imprimera ou enregistrera une copie électronique et conservera les présentes conditions générales de vente, conformément aux articles 3 et 4 du décret législatif italien 185/1999 sur la vente à distance.
3. Tout droit du Client à des dommages-intérêts ou à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des biens par la non-acceptation, même partielle, d’une commande.
4. Le Client peut acheter les produits figurant dans le catalogue électronique de Prime au moment de l’envoi de la commande et consultables sur ce site, tels que décrits dans les fiches d’information correspondantes. Il est entendu que l’image accompagnant la fiche descriptive d’un produit peut ne pas représenter parfaitement ses caractéristiques et peut différer en termes de couleur, de dimensions ou d’accessoires présents sur l’image. Toutes les informations d’aide à l’achat (glossaire, guide d’achat, etc.) doivent être considérées comme de simples informations générales ne correspondant pas nécessairement aux caractéristiques réelles d’un produit particulier.
5. La bonne réception de la commande est confirmée par Prime au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Ce message de confirmation indiquera la date et l’heure de la commande ainsi qu’un « Numéro de commande client », à utiliser dans toute communication ultérieure avec Prime. Le message reprend toutes les données saisies par le Client, qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer rapidement toute correction éventuelle selon les modalités décrites dans le présent document.
6. En cas de non-acceptation de la commande, Prime s’engage à en informer rapidement le Client.
Modalités de paiement
7. En cas de virement bancaire anticipé, les articles commandés par le Client seront expédiés dans les deux jours suivant la notification du paiement.
8. Par paiement contre remboursement, à régler en espèces directement au transporteur.
9. Par carte de crédit et PayPal, à régler directement sur le site.
9a En cas d’annulation de la commande, que ce soit par le Client ou en raison de sa non-acceptation par Prime, le montant des marchandises annulées sera recrédité par virement sur le compte bancaire du Client au moment de l’annulation.
Modalités et frais de livraison
10. Prime peut accepter des commandes avec expédition de marchandises, lorsqu’elle est prévue, sur l’ensemble du territoire national et international dans un délai de 30 jours à compter de la date de la confirmation de commande envoyée au Client. Pour les commandes portant uniquement sur des logiciels, si aucun service d’installation par connexion à distance n’est prévu, Prime enverra au Client un lien Internet permettant de télécharger le produit acheté. Celui-ci pourra être activé au moyen d’une clé de protection matérielle et/ou logicielle envoyée ultérieurement ou en même temps que la clé matérielle, si celle-ci est prévue dans la fiche du produit.
11. Pour chaque commande et montant reçu, Prime émet une facture des marchandises commandées et l’envoie par courriel au titulaire de la commande, conformément à l’article 14 du D.P.R. italien 445/2000 et au DL 52/2004. Les informations fournies par le Client lors de la commande font foi pour l’établissement de la facture. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.
12. Les frais de livraison s’élèvent à 10 euros et sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
13. Aucune responsabilité ne peut être imputée à Prime en cas de retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison des articles commandés.
14. La livraison des articles commandés s’effectue au niveau de la rue, sauf indication contraire dans la fiche du produit. Lors de la livraison des marchandises par le transporteur, le Client doit vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le document de transport ou la facture d’accompagnement envoyée à l’avance par courriel ; que l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé et n’a subi aucune altération, y compris au niveau des éléments de fermeture (ruban adhésif ou feuillards métalliques). Tout dommage à l’emballage et/ou au produit, ou toute différence concernant le nombre de colis ou les indications, doit être immédiatement signalé en inscrivant une RÉSERVE ÉCRITE DE CONTRÔLE (EN PRÉCISANT LE MOTIF, par exemple « emballage percé », « emballage écrasé », etc.) sur la preuve de livraison du transporteur. Une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures des articles livrés. Tout problème concernant l’intégrité physique, la conformité ou le caractère complet des produits reçus doit être signalé dans les 7 jours suivant la livraison, selon les modalités prévues dans le présent document.
15. Si les marchandises en attente dans les entrepôts du transporteur ne sont pas retirées dans un délai de 5 jours ouvrables en raison d’impossibilités répétées de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, les articles commandés seront retournés dans les entrepôts de Prime.
Droit de rétractation
16. Conformément à l’article 5 du DL italien 185/1999, si le client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique achetant les marchandises à des fins étrangères à son activité professionnelle, ou effectuant l’achat sans indiquer de numéro de TVA dans le formulaire de commande adressé à Prime), il a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour quelque motif que ce soit, sans fournir d’explication et sans pénalité, sous réserve des dispositions des points 18 et 20 ci-dessous.
17. Pour exercer ce droit, le client doit en informer Prime dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Cette communication doit être envoyée par courriel à l’adresse info@primeworkoutfit.com. Dès réception de la demande de rétractation, le Service client Prime communiquera rapidement au client les instructions de retour et lui attribuera un numéro RMA unique pour le retour des marchandises, qui devront parvenir à Prime dans les 10 jours suivant l’autorisation. Les marchandises doivent être retournées intactes, complètes et dans leur emballage d’origine (sachets et boîtes), conservé et parfaitement scellé. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises comprenant des vêtements personnalisés.
18. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :
- Le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur les vêtements personnalisés ;
- le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d’origine, complet avec tous ses éléments (y compris l’emballage, la documentation et les accessoires éventuels : manuels, câbles, etc.) ; pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous recommandons de le placer dans une seconde boîte sur laquelle sera apposée l’étiquette portant le numéro RMA (code d’autorisation de retour) ; il faut dans tous les cas éviter de coller des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l’emballage d’origine du produit ;
- conformément à la loi, les frais d’expédition liés au retour du bien sont à la charge du client ; les frais de livraison au client et les autres frais accessoires éventuellement indiqués lors de la commande ne seront pas non plus remboursés ;
- l’expédition reste sous l’entière responsabilité du client jusqu’à la confirmation de réception dans notre entrepôt ;
- si le bien est endommagé pendant le transport, Prime en informera le client (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bien dans ses entrepôts) afin de lui permettre de déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur du bien (s’il est assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour lui être retourné et la demande de rétractation sera annulée ; Prime n’est en aucun cas responsable des dommages, vols ou pertes de biens retournés par des envois non assurés ; à son arrivée dans l’entrepôt, le produit sera examiné afin d’évaluer tout dommage ou toute altération ne résultant pas du transport. Si l’emballage et/ou le conditionnement d’origine sont détériorés ou ouverts, Prime retiendra sur le remboursement dû un pourcentage ne dépassant pas 20% de celui-ci, au titre des frais de remise en état.
19. Sous réserve d’éventuels frais de remise en état pour des dommages constatés à l’emballage d’origine, Prime remboursera au client la totalité du montant déjà payé dans les 14 jours suivant le retour des marchandises, par annulation du débit sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le client devra fournir rapidement les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement (codes ABI - CAB - IBAN - compte courant du titulaire de la facture).
20. Le droit de rétractation est entièrement perdu lorsque la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou contenu) n’est pas remplie, notamment lorsque Prime constate :
- l’utilisation du bien ou l’ouverture de l’emballage d’origine ;
- l’absence de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine ;
- l’absence d’éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels ou pièces) ;
- des dommages au produit dus à des causes autres que son transport.
En cas de perte du droit de rétractation, les marchandises resteront au siège de Prime, à la disposition du Client pour un retrait à ses frais.
Garantie
21. Tous les produits vendus par Prime sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant et par la garantie de 24 mois contre les défauts de conformité, conformément au DL italien 24/02. Pour bénéficier du service de garantie, le Client doit conserver la facture qu’il recevra par courriel au format électronique PDF. L’exercice de la garantie peut nécessiter une demande d’assistance auprès des centres de service agréés présents sur le territoire et/ou le respect des modalités indiquées dans la documentation contenue dans l’emballage du produit.
22. La garantie conventionnelle du fabricant est fournie selon les modalités indiquées dans la documentation contenue dans l’emballage du produit. Si, après l’intervention d’un centre de service agréé, le défaut s’avère ne pas être couvert par la garantie conventionnelle du fabricant, les éventuels frais de vérification et de remise en état demandés par ce centre, ainsi que les frais de transport éventuellement supportés par Prime, seront facturés au Client.
23. La garantie de 24 mois prévue par le DL italien 24/02 s’applique aux produits présentant un défaut de conformité, à condition qu’ils soient utilisés correctement, conformément à leur destination et aux indications de la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur particulier (personne physique achetant les marchandises à des fins étrangères à son activité professionnelle, ou effectuant l’achat sans indiquer de numéro de TVA dans le formulaire de commande). En cas de défaut de conformité, Prime rétablit, sans frais pour le Client, la conformité du produit par réparation ou remplacement, ou procède à une réduction du prix, voire à la résolution du contrat. Si, après l’intervention d’un centre de service agréé, le défaut s’avère ne pas constituer un défaut de conformité au sens du DL italien 24/02, les éventuels frais de vérification et de remise en état demandés par ce centre, ainsi que les frais de transport éventuellement supportés par Prime, seront facturés au Client.
24. Les remplacements en cas de DOA (Dead On Arrival : produit ne fonctionnant pas à la livraison) n’ont lieu que s’ils sont expressément prévus par le fabricant. Les délais de remplacement ou de réparation éventuelle dépendent exclusivement des politiques du fabricant.
25. Si, pour quelque raison que ce soit, Prime n’est pas en mesure de restituer au client un produit sous garantie (réparé ou remplacé), Prime pourra, à sa discrétion, rembourser le montant payé en tenant compte de l’utilisation du bien, ou le remplacer par un produit présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.
26. Les délais de réparation ou de remplacement éventuel du produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant, et aucun dédommagement ne pourra être réclamé à Prime pour d’éventuels retards dans les réparations ou les remplacements.
27. Lorsque l’application de la garantie prévoit le retour du produit, le Client doit retourner le bien dans son emballage d’origine, complet avec tous ses éléments (y compris l’emballage, la documentation et les accessoires éventuels : manuels, câbles, etc.) ; pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous recommandons de le placer dans une seconde boîte ; il faut dans tous les cas éviter de coller des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l’emballage d’origine du produit. Le Client recevra un numéro d’autorisation de retour du produit (RMA), qui devra être indiqué à l’extérieur de l’emballage, conformément aux instructions figurant dans le courriel d’autorisation correspondant.
Confidentialité
28. Les données personnelles demandées lors de la commande sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes expresses du Client et ne seront en aucun cas ni à quelque titre que ce soit cédées à des tiers. Prime garantit à ses clients le respect de la réglementation relative au traitement des données personnelles, régie par le code italien de la protection des données prévu par le DL 196 du 30/06/2003.
Sur ce site, les données sont collectées et enregistrées de manière anonyme à des fins de marketing et d’optimisation. Les données de tous les visiteurs sont enregistrées à l’aide d’un identifiant utilisateur anonyme afin de créer un profil d’utilisation. Des cookies peuvent être utilisés pour collecter et enregistrer ces données, qui restent anonymes. Les données ne sont pas utilisées pour identifier personnellement un visiteur et ne sont pas associées à d’autres informations confidentielles. Il est possible de révoquer à tout moment l’autorisation de collecte et de stockage des données, avec effet immédiat, en envoyant un courriel à info@gpitalia.com. Le responsable du traitement des données est Prime.
Réclamations
29. Toute réclamation doit être adressée à Prime par courriel à info@primeworkoutfit.com.
Droit applicable
30. Le contrat de vente entre le Client et Prime est réputé conclu en Italie et régi par le droit italien. Pour le règlement des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur, le tribunal territorialement compétent est celui de sa commune de résidence ; dans tous les autres cas, les tribunaux de Naples sont seuls territorialement compétents.
